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Réduction d’ISF pour les investissements dans les PME
Les contribuables soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), c’est-à-dire ceux dont le patrimoine taxable est supérieur à 790 000 € au 1er janvier 2010, peuvent bénéficier de réductions d’impôt s’ils investissent dans une petite ou moyenne entreprise. Le redevable de l’ISF peut ainsi déduire de son impôt : 75 % des versements [...]
Agents immobiliers : l’obligation de garantie financière est supprimée
Les agents immobiliers n’ont plus l’obligation de disposer d’une garantie financière pour obtenir la carte professionnelle et pour exercer leur activité d’entremise pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location d’immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société portant sur un immeuble ou un fonds de commerce (art. 38 de la [...]
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Quelles sont les formalités pour l’exportation de biens à double usage ?
Les biens à double usage (BDU) sont des produits ou technologies sensibles destinés à des applications civiles, mais qui peuvent être utilisés à des fins militaires. Ils sont particulièrement surveillés dans la lutte contre la dissémination des armes conventionnelles et la prolifération des armes de destruction massive. Leur exportation n’est pas interdite, mais est soumise [...]
Auto-entrepreneurs: chiffre d’affaires de 1,1 milliard d’euros au 1er semestre
Les auto-entrepreneurs qui ont déclaré une activité ont généré un chiffre d’affaires de 1,1 milliard d’euros au premier semestre, soit plus que sur l’ensemble de l’année 2009, a annoncé dans un communiqué mardi soir Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME. Le chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs s’était élevé à 969 millions d’euros pour l’ensemble 2009, année [...]
Redevance d’archéologie préventive
Une redevance d’archéologie préventive est due par les entreprises publiques ou privées qui exécutent des travaux de construction touchant le sous-sol. Elle s’applique aux travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable, à partir de 1 000 m² de SHON (surface hors œuvre nette), et à ceux donnant lieu à une étude d’impact (carrières par exemple) [...]
Quels sont les taux de TVA appliqués dans les États de l’Union européenne ?
La Commission européenne détaille les différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur dans les 27 pays de l’Union européenne, par catégorie de biens et de services. Ces informations sont en effet nécessaires aux professionnels qui effectuent des acquisitions ou fournissent des biens ou des services au sein du marché unique. Depuis [...]
Les auto-entrepreneurs toujours plus nombreux !
Le statut d’auto-entrepreneur séduit toujours autant. D’après une étude de l’Insee parue vendredi 20 août, le nombre d’entreprises créées reste en forte hausse, dopé par le développement de l’auto-entreprenariat. Une hausse assez significative à la vue des chiffres publiés : Créations des auto-entrepreneurs Avril 2010 Mai 2010 Juin 2010 Juillet 2010 34 002 29 350 26 [...]
Portage salarial et auto-entreprenariat: Le casse-tête des retraites
Dans un contexte où les modalités de cotisations et de départ à la retraite ne cessent d’évoluer, il est souvent difficile de s’y retrouver. Or, à l’heure actuelle, le problème des retraites est le sujet phare des conversations des français (sondage TNS-Sofres). Comment cotise-t-on lorsque l’on est auto-entrepreneur ? Comment faire quand on cumule une [...]