Sanctions pour non-emploi de personnes handicapées
Au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2009, les établissements de 20 à 49 salariés, qui bénéficiaient d’un délai supplémentaire, ont jusqu’au 31 juillet 2010 pour effectuer la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et régler la contribution à l’Agefiph (Association de gestion du fonds d’insertion professionnelle des handicapés).
Les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes handicapés à hauteur de 6 % de leur (…)